Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°529
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 22
Au V de cet article, remplacer les mots :
de mise en œuvre de la création d'un fonds national pour le développement de l'éducation thérapeutique du patient
par les mots :
de financement de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour lui permettre de mettre en œuvre et de développer l'éduction thérapeutique du patient
Objet
Les missions de santé publique relatives à l'éducation thérapeutique sont déjà dévolues à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Il apparaît donc inutile de créer une autre structure ayant la même vocation.