Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°540
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 SEXDECIES
Après l'article 25 sexdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : « , de façon notamment à ce que les informations soient accessibles pour toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap ».
Objet
Conformément à la loi du 11 février 2005, il convient de s'assurer de l'accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées.