Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°542
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
Supprimer le quatrième alinéa du 2° du IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé puisse avoir recours à une modulation des dotations de fonctionnement attribuées aux établissements publics de santé en raison du MIGAC, pour venir sanctionner un établissement qui n'aurait pas satisfait à son obligation de publication d'un certain nombre d'indicateurs de qualité.