Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°557 rect.
16 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 22
(Art. L. 1161-6 du code de la santé publique)
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-6 du code de la santé publique, par les mots :
dont les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant ou retirant les autorisations visées à l'article L. 1161-5 et leurs conditions de caducité
Objet
Amendement rédactionnel.