Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°559 rect.
15 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 13
(Art. L. 6133-2 du code de la santé publique)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, après les mots :
ou privés
insérer les mots :
d'intérêts collectifs
Objet
Les auteurs de cet amendement qui sont favorables à la nouvelle rédaction issue de la commission sur cet article 13, entendent toutefois rappeler leur opposition à la participation d'établissements privés de santé commerciaux dont les intérêts sont naturellement contradictoires avec les missions de service public.