Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°560
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 13
(Art. L. 6133-3 du code de la santé publique)
Remplacer les troisième à huitième alinéas proposés par le I de cet article pour l'article L. 6133-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'ils sont opposés à ce que les groupements de coopération sanitaire puissent avoir une autre forme juridique que la personnalité morale de droit public.