Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°565
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
Supprimer le I ter de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition introduite en commission. En effet, la permanence des soins constitue une mission de public, il n'est donc pas acceptable sur le fond, d'autoriser et de cautionner (en tentant de l'aménager), le non respect par les médecins libéraux de leur obligation de permanence de soins.