Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°566
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
Objet
Les auteurs de cet amendement bien que considérant que la réponse proposée dans cet article n'est pas suffisante pour remédier au problème de démographie médicale, estiment que le délai de trois ans proposé par la commission, pour mettre en place le schéma d'organisation de la permanence des soins est trop long. C'est pourquoi ils proposent de porter ce délai de trois à un an.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).