Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°588 rect. bis
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
Article 1er
(Art. L. 6112-2 du code de la santé publique)
Dans le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, après les mots :
territoire de santé
insérer les mots :
par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif
Objet
Cet amendement vise à affirmer la primauté du service public hospitalier dans l'exercice des missions de service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.