En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

Article 1er

(Art. L. 6112-2 du code de la santé publique)

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement.

Objet

Cet amendement vise à associer les praticiens de l'établissement à la signature ou à la révision du contrat intégrant les missions de service public, de manière à éviter des conflits ultérieurs, notamment lors de la révision de leurs contrats.