En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUEL, Mme DESCAMPS et MM. BÉCOT, GARREC, LEFÈVRE, CHATILLON, HOUPERT et Paul BLANC

ARTICLE 24

Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, supprimer le mot :

réfrigérées

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte que l'acte de commercialiser des boissons alcoolisées, n'est pas anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il rend responsable tout commerçant qui souhaite commercialiser de l'alcool.