Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°606 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARBIER, CHARASSE et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL
Article 12
(Article additionnel après Art. L. 6132-7 du code de la santé publique)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-7-1 - Tout établissement peut demander à ne plus être partie à la convention. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de sa sortie, notamment lorsqu'il y a eu transfert ou cession d'activités ou de biens meubles ou immeubles. »
Objet
Cet amendement prévoit une procédure de retrait d'un établissement à une convention constitutive de communautés hospitalières de territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.