Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°617 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VALL et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 4
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les différentes catégories d'établissements publics actuellement en vigueur, afin notamment de conserver la notion d'hôpital local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.