En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL

Article 5

(Art. L. 6143-5 du code de la santé publique)

Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 6143-5 du code de la santé publique :

« 3° Au plus cinq personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'État dans le département où est situé l’établissement, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-2.

Objet

Cet amendement revient au texte adopté par l’Assemblée nationale concernant le troisième collège du conseil de surveillance, en précisant que les personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de l’Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers. L’équilibre du conseil de surveillance paraît ainsi garanti entre les trois collèges.