En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU et VALL

Article 13

(Art. L. 6133-1 du code de la santé publique)

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, après les mots :

centres de santé

insérer les mots :

maisons de santé, pôles de santé

Objet

Cet amendement vise à permettre aux pôles de santé et aux maisons de santé d’adhérer à un groupement de coopération sanitaire sans l’accord du directeur général de l’ARS. Ces formes de coopération ont vocation à jouer un rôle majeur dans l’offre de soins.