Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°626 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARBIER et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MILHAU et de MONTESQUIOU
ARTICLE 15
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l’article L. 1434-6-1 du code de la santé publique.Objet
Cet article vise à supprimer la contribution forfaitaire exigée des médecins qui ne respecteraient pas les obligations du contrat santé solidarité. Il serait paradoxal et désincitatif de pénaliser les médecins qui ont accepté d’y adhérer et pas les autres. D’autre part, n’est pas précisée la durée de cette contribution annuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.