Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°627 rect. bis
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER et MM. CHARASSE, MARSIN, MILHAU et VALL
ARTICLE 15 BIS
Après le mot :
menacée
supprimer la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Objet
Le zonage des ZRR et de ZUS ne paraît pas toujours pertinent au regard du problème traité par cette article. De nombreuses zones n’entrant pas dans le périmètre des ZRR ou des ZUS souffrent en effet d’un déficit grave de l’offre médicale. Il n’y a donc pas lieu de donner priorité à telle ou telle zone. Le seul critère qui doit guider les mesures incitatives à l’installation doit être le niveau de l’offre de soins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.