Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°628 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LABORDE et MM. CHARASSE, MARSIN, MÉZARD, MILHAU et VALL
ARTICLE 15 BIS
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils s’engagent aussi, pendant cette durée, à garantir à tout patient les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il est proposé par cet amendement que les étudiants qui signent un contrat d’engagement de service public s’engagent à pratiquer les tarifs conventionnés, durant la durée de leur engagement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.