Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°629 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, CHARASSE, MARSIN, MILHAU et VALL
ARTICLE 15 BIS
Après le mot :
sommes
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation :
nettes perçues au titre de ce contrat auquel s'ajoute une pénalité dégressive par année non effectuée fixée par voie réglementaire.
Objet
Cet amendement vise à rendre dissuasive la possibilité pour les médecins qui ont signé un contrat d’engagement de service public de s’en dégager au bout d’un court délai.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.