Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°630 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL
ARTICLE 18
Supprimer le 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il n’appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure, qui est d’ailleurs une notion difficile à appréhender. En effet, c’est là un manquement aux règles déontologiques qui relèvent du juge disciplinaire des conseils de l’Ordre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.