Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°635 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BARBIER, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL
ARTICLE 19 SEXIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les membres de l'IGAS d'accéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral pour effectuer des contrôles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.