Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°637
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARBIER
Article 1er
(Art. L. 6112-3 du code de la santé publique)
Après les mots :
au titre de l'urgence
supprimer la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-3 du code de la santé publique.
Objet
Amendement de coordination avec un amendement précédent visant à prendre en compte les dépassements d’honoraires prévus par les conventions.