En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO

Article 1er

(Art. L. 6112-1 du code de la santé publique)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots :

établissements de santé

insérer les mots :

, prioritairement les établissements publics de santé et les établissement de santé privés d’intérêt collectif,

Objet

Cet amendement vise à affirmer la primauté du service public hospitalier dans l’exercice des missions de service public.