Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°644 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BARBIER, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL
ARTICLE 15
A la fin du second alinéa (5°) du III bis de cet article, supprimer les mots :
, précisées par la voie réglementaire
Objet
Cette précision est inutile puisque l’article visé par le III bis consiste précisément à faire fixer diverses conditions d’exercice de la médecine par un décret en Conseil d’Etat dont celles dans lesquelles les acquis de l’expérience peuvent être validés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.