Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°647 rect. bis
5 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
de M. MÉZARD
repris par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 22
(Art. L. 1161-5 du code de la santé publique)
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par les mots :
; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature