Amendement

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°655 rect.

12 mai 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

C
G
Non soutenu

présenté par

MM. VIAL, PINTON et GARREC

Article 22

(Art. L. 1161-5 du code de la santé publique)

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, remplacer (3 fois) les mots :

programmes d'apprentissage

par les mots :

actions de guidance technique

et (2 fois) les mots :

programme d'apprentissage

par les mots :

action de guidance technique

et (3 fois) le mot :

programmes

par le mot :

actions

Objet

Pour éviter toute confusion avec les programmes d'éducation thérapeutique dont l'essence même est un apprentissage que réalise le patient, en particulier l'apprentissage de gestes techniques, d'utilisation d'appareils de diagnostics, de surveillance ou de soins, il est préférable de nommer autrement ces programmes financés par l'indistrie pharmaceutique. La nouvelle dénomination permet de circonscrire le champ d'intervention des opérateurs et de garantir le rôle des soignants responsables de l'éducation thérapeutique du patient dans le cadre de sa prise en charge médicale et de soins.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.