Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°659
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE 1ER
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, après le mot :
honoraires
insérer les mots :
fixés par les conventions
Objet
Lorsque l'établissement de santé assure au patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir la possibilité d'être pris en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires conventionnels, ces derniers doivent comprendre également les dépassements autorisés par la Convention.