Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°670
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme HERMANGE
Article 5
(Art. L. 6143-5 du code de la santé publique)
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus deux nommées
par les mots :
le représentant du comité d'éthique de l'établissement ainsi qu'une nommée
Objet
Le représentant du comité d'éthique de l'établissement doit être partie prenante du conseil de surveillance.