En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

Article 24

(Art. L. 3351-6-1 du code de la santé publique)

Supprimer le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3351-6-1 du code de la santé publique.

Objet

Si les motivations de ces mesures sont louables, elles conduisent toutefois à instaurer une discrimination injustifiée et inefficace.

Les points de vente de carburants offrent un véritable service de proximité, notamment dans les zones rurales.

Pour les stations qui sont dans un environnement concurrentiel proche (c'est le cas dans les zones urbaines), cette mesure, qui constitue une inégalité de traitement entre les différents points de vente d'alcool, est par ailleurs inefficace.