Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°736 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAZEAU et LE MENN, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, MM. TEULADE, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Dans les première et seconde phrases du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot :
accessible
insérer les mots :
en toute circonstance
Objet
L'accessibilité n'implique pas automatiquement la continuité de la permanence de soins.
Cet amendement a pour objectif de réaffirmer le caractère obligatoire de la liberté pour tout citoyen à répondre à son besoin de santé vitale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.