Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°74 rect. quater
5 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU, PATRIAT, COLLOMBAT, GUILLAUME, MADRELLE, RAINAUD, REBSAMEN, BESSON et PIRAS, Mme SCHILLINGER et MM. SUTOUR, NAVARRO et RAOUL
ARTICLE 24
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article :
« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voix matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à emporter et des lieux de restauration.
Objet
Le texte issu de la Commission ne fait pas de distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter qu'il n'y a pas de raison objective d'interdire. Rappelons que les touristes qui circulent sur les autoroutes ont souvent l'occasion d'acheter des produits du terroir dont des boissons alcoolisées pour les rapporter à leur domicile.