En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE MENN, GODEFROY et CAZEAU, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mmes GHALI et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes LE TEXIER et PRINTZ, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire.

Objet

Cet article vise à interdire aux professionnels de santé de refuser des soins à un patient pour un motif discriminatoire et à permettre aux directeurs d'organismes locaux d'assurance maladie de sanctionner les praticiens pour ces faits.

Rappelons qu'initialement il était également prévu d'inverser la charge de la preuve en faveur des patients dans les contentieux relatifs à ces refus (disposition supprimée à l'Assemblée nationale).

Il s'agit par cet amendement de rétablir la possibilité du recours à la méthode dite du « testing », c'est-à-dire la possibilité pour une personne de recourir à des tests aléatoires pour démontrer l'existence d'un refus discriminatoire (supprimée par la commission du Sénat.)