Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°852

8 mai 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. Paul BLANC et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.162-12-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.

 

 

Objet

Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenaires conventionnels pour devenir une option conventionnelle à choix individuel, et ce afin de ne pas conduire à des conventionnements individuels qui videraient de tout sens la Convention nationale.