Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°863
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Paul BLANC et LAMÉNIE
ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est totalement inappropriée, sachant que la télétransmission est déjà la règle pour la nouvelle génération de médecins. Le spectre de la sanction est donc sans intérêt.
Ce qui doit être encouragé, c'est l'informatisation des cabinets médicaux, en particulier le développement des logiciels médicaux.
Or, en la couplant à une sanction, l'informatisation des cabinets médicaux risque de comporter une connotation négative.