En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉRIOT

ARTICLE 19 SEXIES

Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 1421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « aux professions de santé, », sont insérés les mots : « aux ostéopathes et aux chiropracteurs,  » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

L'article L. 1421-1 du code de la santé publique fixe la liste des lois et règlements dont l'application est contrôlée par les services d'inspection sanitaire de l'Etat.

Il convient d'élargir ce contrôle à l'ostéopathie et à la chiropraxie afin de rendre effectif le contrôle des établissements de formation d'ostéopathie et de chiropraxie confié notamment au représentant de l'Etat dans la région par l'article 19 quinquies.

Par ailleurs, cette extension vise également à garantir la qualité des soins en permettant le contrôle, sur le terrain, des professionnels.