Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°887
8 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER
Article 26
(Art. L. 1434-14 du code de la santé publique)
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-14 du code de la santé publique par les mots :
et du président du conseil régional
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le président du conseil régional soit également consulté pour la définition des territoires de santé.