Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°894 rect.

28 mai 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

de M. JUILHARD

repris par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14 TER

Supprimer le II de cet article.

Objet