Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°91 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GILLES et LECLERC, Mme GOY-CHAVENT et M. VASSELLE
ARTICLE 19 SEXIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques. Sa disposition autorise l’inspection générale des affaires sociales (L’IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ce faisant l’on dénature la médecine libérale en l’assimilant à une médecine étatique et l’on instaure à son égard une politique du soupçon permanent qui n’est pas justifiée dans la grande majorité des cas.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.