Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°91 rect.

12 mai 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. GILLES et LECLERC, Mme GOY-CHAVENT et M. VASSELLE


ARTICLE 19 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques. Sa disposition autorise l’inspection générale des affaires sociales (L’IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ce faisant l’on dénature la médecine libérale en l’assimilant à une médecine étatique et l’on instaure à son égard une politique du soupçon permanent qui n’est pas justifiée dans la grande majorité des cas.

Cet amendement propose donc de supprimer l’article.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.