Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°917
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 26
(Art. L. 1432-1 du code de la santé publique)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de surveillance
par les mots :
d'administration
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le choix de l'installation d'un conseil de surveillance au sein des agences régionales de santé implique la limitation de ses missions à celle de simple contrôle.
Ils souhaitent qu'on lui préfère un conseil d'administration, plus à même de participer à la gestion et à la direction des agences.