Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°927 rect.
16 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 26
(Art. L. 1432-3 du code de la santé publique)
Dans le neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par une majorité qualifiée
par les mots :
à la majorité simple
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent appliquer ici la règle du parallélisme des formes. En effet, s'il est possible de faire adopter à la majorité simple le budget de l'agence régionale de santé par le conseil de surveillance, il doit être possible, pour cette même majorité, de refuser selon les mêmes règles ce budget.