Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°93 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GILLES et LECLERC, Mme GOY-CHAVENT, Mlle JOISSAINS et Mme BRUGUIÈRE
ARTICLE 18
Au sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le directeur de la caisse locale d’assurance maladie soit obligé de suivre leur avis, d’autant que ces commissions sont paritaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.