Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°933
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 26
(Art. L. 1432-4 du code de la santé publique)
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, après les mots :
aux services en santé
insérer les mots :
à des tarifs opposables
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il doit appartenir à l'agence régionale de santé, parce qu'elle a pour rôle de limiter les inégalités de santé, de favoriser l'accès à des tarifs opposables.