Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°94 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GILLES et LECLERC, Mme GOY-CHAVENT, Mlle JOISSAINS et Mme BRUGUIÈRE
ARTICLE 16
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique.
Objet
Obliger le médecin à informer à chaque absence le conseil départemental de l’ordre est une atteinte à l’exercice libéral et une insulte au sens des responsabilités de la grande majorité des praticiens.
Cette disposition doit être supprimée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.