Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°942
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 26
(Art. L. 1434-2 du code de la santé publique)
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.1434-2 du code de la santé publique, après les mots :
la santé au travail,
insérer les mots :
la santé en milieu carcéral,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre au projet régional de santé, et plus particulièrement à son plan stratégique de santé, d'intégrer la problématique des conditions de santé et d'accès aux soins des détenus malades.