Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°944
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 26
(Art. L. 1434-3 du code de la santé publique)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il est soumis pour approbation au conseil de surveillance.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de soumettre le projet régional de santé au conseil de surveillance, afin que celui-ci puisse ou non l'approuver.
En effet, il serait inadmissible que le conseil de surveillance, qui associe des représentant des collectivités térébratules, ainsi que des associations d'usagers, n'aient pas à se prononcer sur le projet régional de santé dont on sait qu'il décline dans chacune des régions, les projet national de santé.