Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°951
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 26
(Art. L. 1434-7 du code de la santé publique)
I. - Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
en vertu des 2° et 3
par les mots :
en vertu du 2°
Objet
Par cohérence avec les amendements précédemment déposés, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transformation et aux regroupements des établissements décidés de manière autoritaire par le directeur de l'ARS, ainsi que celle des groupements de coopération sanitaire qui intègrent des établissements privés commerciaux.