Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°952
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 26
(Art. L. 1434-7 du code de la santé publique)
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Éventuellement les zones de sous densité d'offre de soins où les établissements de santé privés doivent pallier l'absence du service public hospitalier.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent proposer que les schémas régionaux de l'offre de soins identifient quand elles existent, les zones de sous densité d'offre de soins, où les missions de services publics sont confiées à des établissements privés.