En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 26

(Art. L. 1434-10 du code de la santé publique)

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après les mots :

après consultation

insérer les mots :

de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432-4 du présent code et

Objet

Les auteurs de cet amendement, bien qu'hostiles à la suppression des CROMS considèrent que les appels à projet ne peuvent se construire qu'en associant pleinement les représentants des gestionnaires de services et établissements sociaux et médico-sociaux à l'élaboration des cahiers de charges censés servir de base aux appels à projet.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le schéma d'organisation médico-sociale soit arrêté après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui, à travers ses avis participe d'après le projet de loi lui-même à élaborer la politique régionale de santé.