En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 28

Supprimer le 2° du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le 2° proposé par cet article, qui tend à réécrire entièrement l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles.

Cette réécriture a pour effet de supprimer les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, les CROMS.

Or, il s'agit là de la seule instance consultative installée au niveau régional, spécifiquement tournée vers le médico-social : elle permet notamment, compte tenu de son analyse et de son expérience sur le sujet, de déterminer au plan régional les besoins existants et à venir et ainsi de dresser les priorités, particulièrement pour les schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale. Les CROMS sont donc des partenaires précieux dans la recherche de la satisfaction des besoins.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les conserver.