Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°974
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 28
Supprimer le 9° et le 9° bis du I de cet article.
Objet
Les dispositions prévues au 9° et 9° bis visent à rendre obligatoire la contractualisation entre les établissements sociaux et médico-sociaux avec les agences régionales de santé, et ce de la manière la plus injuste qui soit, c'est-à-dire en intervenant sur les droits des personnes accueillies.
En effet, le projet de loi entend subordonner la prise en charge des dépenses des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au titre de l'aide sociale, à la conclusion par l'établissement d'un CPOM.
Ces dispositions sont injustes, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les supprimer.